CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RÉGISSANT NOS PRESTATIONS

1.APPLICATION

1.1. Sans préjudice de l’application d’autres conditions particulières éventuelles inscrites dans une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s’appliquent à tout bon de commande, proposition, devis, facture ou convention entre l’académie de la prévention de la sécurité ci-après APS SRL et toute personne qui achète des services (ci-après le « Preneur »). En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et toute autre convention écrite distincte, les dispositions de la convention écrite prévalent.

1.2. Les présentes conditions générales sont réputées avoir été acceptées par le Preneur par le simple fait de sa commande. L’acceptation des présentes conditions générales implique également que le Preneur renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat).

1.3. APS SRL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales jusqu’au moment où APS SRL a expressément accepté la mission à exécuter, notamment la formation (ci-après la « Mission »).

2.MODALITÉS D’EXÉCUTION

2.1. Tous les bons de commande, propositions, devis et propositions de contrat de APS SRL sont sans engagement et ne le lient donc pas. Sauf disposition contraire dans le devis, toute offre de prix est valable jusqu’à un (1) mois après la date de l’offre. Une convention n’est réalisée entre APS SRL et le Preneur qu’au moment d’une confirmation de commande signée par un représentant de APS SRL à ce dûment habilité, de la signature d’une convention écrite ou par la fourniture et la facturation des prestations. Toute annulation d’une Mission doit être effectuée par écrit au moins dix (10) jours ouvrables avant le début de la Mission et n’est valable que moyennant l’acceptation écrite de APS SRL.

2.2. Afin que la Mission à accomplir par APS SRL puisse être exécutée dans les meilleures conditions, le Preneur doit, selon la nature de la Mission à accomplir :

▪ mettre à la disposition des formateurs, des collaborateurs ou préposés de APS SRL qui exécutent la Mission (ci-après les « Collaborateurs»), les documents, logiciels, systèmes qui sont nécessaires à la bonne exécution de la Mission ;

▪ veiller aux modalités et autorisations d’accès, à l’accompagnement des Collaborateurs, à la remise à ces derniers des directives à observer dans l’installation visitée, et à la mise à disposition des divers appareils et équipements de sécurité propres à cette installation ;

▪ communiquer aux Collaborateurs, par le biais d’un responsable de la sécurité, les informations et instructions spécifiques relatives à l’installation sur laquelle la formation est donnée et de nature à garantir la sécurité, l’hygiène et la santé des Collaborateurs ainsi que des participants ; ces informations peuvent aussi être

directement transmises au conseiller en prévention de APS SRL ;daniel.g@formations-aps.be

▪ le cas échéant prévoir la présence d’un des délégués du Preneur, entre autres pour actionner les appareils/installations sur lesquelles la formation est donnée;

2.3. La Mission est exécutée uniquement en langue Française sauf stipulation contraire.

2.4. APS SRL et le Preneur s’engagent à garder toutes les informations confidentielles telles que financières, opérationnelles et techniques obtenues durant la Mission et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf :

▪ avec l’autorisation expresse;

▪ en cas de nécessité en vertu de dispositions légales ou réglementaires ;

▪ à la demande de toute instance judiciaire ou autorité (de tutelle).Dans les deux derniers cas, l’autre partie sera tenue au courant.

3.DÉTERMINATION ET RÉVISION DES PRIX – FACTURATION ET PAIEMENT

3.1. Détermination des prix

3.1.1 Chaque Mission est facturée aux prix et conditions mentionnés dans le devis, le bon de commande ou toute convention particulière ou, à défaut de mention dans le devis, le bon de commande ou toute convention particulière, ou en l’absence de devis, de bon de commande ou de convention particulière, aux tarifs en vigueur.

Les prix sont établis sur la base d’une journée de travail normale de huit heures, comprise entre 6 heures et 20 heures, du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés, sans que la journée de travail (déplacements et temps d’attente compris), excède 9 heures.

3.1.2 Donnent lieu à un supplément par rapport aux prix communiqués, les prestations exécutées :

▪ un jour ouvré normal entre 20 heures et 6 heures du matin : 50 % de supplément ; ou

▪ au-delà de huit heures par jour : 50 % de supplément ; ou

▪ les samedis après 20 heures, dimanches et jours fériés : 100 % de supplément.

3.1.3 Des frais suite à un retard ou un délai d’attente, des frais et prestations supplémentaires, notamment des formations supplémentaires à la Mission nécessaires peuvent être portés en compte par APS SRL. Le prix de ce retard, délai d’attente et de ces prestations supplémentaires, sera déterminé par APS SRL selon les principes visés aux articles 3.1.1 et 3.1.2.

3.1.4 Les prix sont toujours exprimés hors taxes belges ou étrangères (notamment, mais sans s’y limiter, la TVA).

Sauf convention contraire expresse, les prix précités n’incluent pas les frais de déplacement, de séjour et de subsistance des Collaborateurs.

3.2. Révision des prix

3.2.1 Les prix figurant dans une offre de prix ou dans une convention particulière sont valables pendant la durée de la Mission spécifique déterminée dans l’offre de prix ou la convention particulière. Nonobstant ce qui précède, APS SRL se réserve exclusivement le droit de mettre à charge du Preneur tous prélèvements ou taxes

supplémentaires qui grèveraient les prestations à fournir, introduits ou imposés entre le jour de la conclusion de la convention et le jour de la fourniture des prestations concernées.

3.2.2 Tous les prix peuvent être modifiés à tout moment par APS SRL si les frais de APS SRL devaient être modifiés à la suite de nouvelles taxes et/ou de nouveaux prélèvements ou de modifications dans les coûts de APS SRL, ou à la suite, notamment (mais sans s’y limiter), d’un changement de législation, d’une modification des prix de l’énergie, d’une modification des charges salariales et/ou des coûts de carburant et/ou d’une modification des cours de change. Les nouveaux prix seront portés à la connaissance du Preneur par écrit quatorze (14) jours civils

au moins avant leur entrée en vigueur. À l’expiration de ce délai, APS SRL a le droit d ’appliquer les nouveaux prix pour chaque nouvelle Mission, tels qu’en vigueur au moment de l’exécution de la Mission et tels que communiqués au Preneur.

3.3. Facturation

3.3.1 Une facture est établie pour chaque Mission. Les frais et dépenses relatifs à la Mission, ainsi que les prestations et frais supplémentaires (y compris les frais supplémentaires visés à l’article 3.1.4.) sont portés en compte séparément. En l’absence de règlement contraire dans toute offre ou convention particulière, la Mission est portée en compte sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’exécution de la Mission.

3.3.2 Si les prestations de APS SRL sont exécutées en régie, un montant minimal égal à 45 minutes du tarif horaire est porté en compte dans tous les cas et ce, par Mission, par Collaborateur et par jour.

3.4. Conditions de paiement

3.4.1. Sauf convention contraire stipulée dans tout devis, bon de commande,  confirmation de commande,

convention écrite ou sur la facture, les factures sont payables avant la Mission au comptant, par virement ou par terminal de paiement. Toute contestation d’une facture, pour quelle que raison que ce soit, doit être communiquée par écrit à APS SRL dans les vingt (20) jours suivant la réception de la facture.

3.4.2. En l’absence de paiement, en tout ou en partie, d’une facture à l’échéance, le Preneur est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1 % par mois et ce, pour chaque mois déjà entamé. En outre, en cas de non-paiement persistant d’une facture après un délai de dix (10) jours après avoir été

mis en demeure par APS SRL, le Preneur est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % du montant impayé de la facture avec un minimum de 50 €, sans préjudice du droit de APS SRL de réclamer une indemnité plus élevée en apportant la preuve du préjudice supérieur réellement subi. Tous les frais de

recouvrement judiciaires (pour autant qu’ils soient autorisés par la loi) et extrajudiciaires sont à la charge du Preneur. En cas de non-paiement à l’échéance, APS SRL a également le droit de suspendre les autres Missions pour le Preneur jusqu’au paiement complet de la facture, et toutes les autres créances non encore échues sur le Preneur sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. La compensation par le Preneur est expressément exclue. Les paiements sont d’abord imputés sur les frais dus, ensuite sur les intérêts et enfin sur le principal de la plus ancienne facture non réglée.

4.RESPONSABILITÉ

4.1. Sauf convention contraire, toutes les obligations de APS SRL contractées en vertu des présentes conditions générales sont des obligations de moyens et nos prestations sont exécutées dans les règles de l’art.

4.2. Toute plainte relative à des prestations exécutées par APS SRL doit être transmise par écrit à APS SRL dans les huit (8) jours après que le Preneur a découvert le dommage ou aurait dû raisonnablement découvrir le dommage et en tout cas dans un délai maximal d’un (1) an après la fourniture des prestations, à peine de forclusion pour le Preneur de pouvoir exiger une quelconque réparation. La procédure de plainte et recours est disponible sur simple demande écrite du Preneur. S’il s’avère, après en avoir été informé par écrit, que APS SRL a commis d’une quelconque manière des fautes dans l’exécution de la Mission dont il doit répondre en vertu des présentes conditions générales, APS SRL exécutera à nouveau ces prestations à ses frais dans un délai raisonnable après en avoir été informé.

4.3. Sans préjudice de dispositions légales impératives contraires, APS SRL (y compris ses préposés ou travailleurs) répond seulement des dommages causés par le non-respect de ses obligations légales ou contractuelles, si et dans la mesure où le dommage a été causé par sa faute intentionnelle ou son dol. APS SRL ne répond pas d’autres fautes. Dans le cas où APS SRL est tenu responsable d’un quelconque dommage, la responsabilité de APS SRL se limite au maximum à deux fois la valeur facturée de la commande du Preneur, du moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte (et en tout cas au maximum à 2.5 millions d’euros pour les dommages corporels et à 1.25 million d’euros pour tout autre dommage). APS SRL répond exclusivement des dommages directs. APS SRL ne répond jamais des dommages indirects, en ce compris, mais non exclusivement, les dommages conséquents, le manque à gagner, la perte d’économies, les dommages

commerciaux et les dommages causés à des tiers.

4.4. Dans le cas de prestations exécutées dans le cadre d’une législation applicable spécifique, APS SRL ne pourra être tenu responsable dans la mesure où ces prestations ont été exécutées conformément aux prescriptions de ladite législation. Dans ce cadre, le Preneur exonérera APS SRL de tous préjudices et prétentions de tiers qui pourraient éventuellement se présenter à la suite de prestations exécutées par APS SRL conformément aux prescriptions de cette législation. Le Preneur est tenu de tenir ses assureurs au courant du contenu des présentes conditions générales et de faire en sorte qu’elles leur sont opposables.

4.5. APS SRL ne peut en aucun cas être tenu responsable du dommage qui serait infligé par ses Collaborateurs:

▪ si ceux-ci n’étaient pas accompagnés du Preneur ou d’un de ses délégués ou de travailleurs du Preneur ;

▪ qui sont amenés à actionner ou manipuler eux-mêmes des appareils qui auraient dû être actionnés ou manipulés par l’un des délégués ou travailleurs du Preneur ;

▪ si ceux-ci n’ont pas été informés de certaines caractéristiques particulières des appareils ou installations à contrôler, ou s’ils ont reçu des informations pas claires, erronées, incomplètes ou équivoques;

4.6. Les délais renseignés dans toute offre de prix ou convention particulière sont purement indicatifs et ne lient pas APS SRL. Un retard dans l’exécution de la Mission, pour quelle que raison que ce soit, ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la Mission ou à toute forme d’indemnisation. L’exécution de la Mission exige de la

précision. Par conséquent une annulation ou un retard peut se produire à cause de circonstances météorologique défavorables ou exceptionnelles. Le Preneur n’a en aucun cas le droit à un dédommagement quelconque.

5.DUREE

La convention est conclue entre APS SRL et le Preneur pour la durée définie dans la convention particulière.

6.CLAUSE DE NON-DÉBAUCHAGE

Pendant la durée de la convention, ainsi que pendant un délai d’un (1) an après sa cessation, le Preneur ne prendra à son service le Collaborateur en aucune façon, sauf moyennant l’autorisation écrite préalable de APS SRL, ou ne le fera travailler ou ne lui fera exécuter des services autrement pour le Preneur, directement ou indirectement. Toute violation du présent article par le Preneur donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité à APS SRL, égale à une fois le salaire annuel brut du Collaborateur débauché ou repris.

7.DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans préjudice de toute convention particulière écrite contraire, tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteurs relatifs aux prestations fournies par APS SRL demeurent la propriété de APS SRL ou des ayants droit existants et ne sont en aucun cas cédés au Preneur, et aucun droit de reproduction, d’utilisation ou de licence n’est conféré au Preneur sur ceux-ci.

8.RESILIATION

8.1. Si, à un quelconque moment, APS SRL nourrit des doutes sur la solvabilité du Preneur, APS SRL se réserve expressément le droit de demander un paiement préalable ou une (autre) sûreté pour les prestations restant à accomplir, même si les prestations ont déjà été fournies en tout ou en partie. Si le Preneur refuse de donner suite à la requête de APS SRL, APS SRL se réserve le droit de résilier la convention immédiatement, sans intervention judiciaire et sans la moindre indemnité.

8.2. APS SRL a le droit de résilier la convention avec le Preneur en tout temps, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans le paiement d’une quelconque indemnité dans les cas suivants : (i) si, en dépit d’une mise en demeure écrite prenant en compte un délai d’au moins sept (7) jours

civils, le Preneur reste en défaut de respecter (en temps utile) une ou plusieurs obligations découlant de la convention ; (ii) en cas de cessation de paiement ou de (demande de mise en) faillite ou de toute réorganisation en vertu de la loi du 31 janvier 2009 (le cas échéant, moyennant le respect de l’article 35 de cette loi) par le Preneur ; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Preneur ; ou (iv) si le patrimoine du Preneur est saisi en tout ou en partie. En cas de dissolution du Preneur, APS SRL se réserve également le droit d’exiger une indemnité pour tous les frais et dommages subis, et toutes les créances de APS SRL sur le Preneur sont immédiatement exigibles

9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1. L’invalidité ou l’inexécutabilité d’une (partie d’une) disposition des présentes conditions générales n’influencera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. En pareil cas, les parties négocieront pour remplacer cette disposition invalide ou inexécutable par une disposition valable et exécutable se rapprochant le plus étroitement possible de la finalité et de la portée de la disposition initiale.

9.2. Toute disposition des présentes conditions générales qui, par sa nature, est censée survivre à la cessation de la convention, survivra à la cessation de la convention, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations visées aux articles 2.4. (confidentialité), 6 (clause de non-débauchage) et 7 (droits de propriété  intellectuelle). La cessation ou la résolution de la convention ne portera pas atteinte aux droits de toute partie acquis préalablement à cette cessation ou résolution.

10.DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

10.1. Toutes les conventions auxquelles les présentes conditions générales s’appliquent, ainsi que toutes autres conventions qui en découlent, sont exclusivement régies par le droit belge.

10.2. Un accord amiable sera recherché pour tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de conventions auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales, ainsi qu’à toutes autres conventions qui en découlent. Si une partie estime qu’aucun accord amiable ne peut être obtenu, les parties acceptent que tous litiges relatifs à des conventions auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales , ainsi qu’à toutes autres conventions qui en découlent, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.